Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise SPPED Martine Le Grumelec dont le siège social est situé à 38 Bd du Tertre 44800 Saint-Herblain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 889 564 100 00010 ci-après dénommée « SPPED, Martine Le Grumelec » et gérant le site SPPED, https://spped-enfants-difficiles.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet SPPED, https://spped-enfants-difficiles.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SPPED, Martine Le Grumelec et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet SPPED, https://spped-enfants-difficiles.fr. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site SPPED, https://spped-enfants-difficiles.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SPPED, Martine Le Grumelec conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site SPPED, https://spped-enfants-difficiles.fr de SPPED, Martine Le Grumelec, dans la limite des disponibilités. SPPED, Martine Le Grumelec se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des services présentés dans le site SPPED, https://spped-enfants-difficiles.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet et sont des prix nets en Euros (€) : « Tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI (Auto-Entrepreneur) ». La société SPPED, Martine Le Grumelec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site SPPED, https://spped-enfants-difficiles.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu principal. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SPPED, Martine Le Grumelec propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec 1 options de paiement :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SPPED, Martine Le Grumelec lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SPPED, Martine Le Grumelec, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SPPED, Martine Le Grumelec 38 Bd du Tertre 44800 Saint-Herblain ; soit par email à l’adresse suivante : le-grumelec.martine@orange.fr, soit par téléphone au 06 79 50 97 27
Article 5. Réserve de propriété
La société SPPED, Martine Le Grumelec conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du service au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Exception de prise en charge
Martine Le Grumelec ne prend pas en charge les cas thérapeutiques ( schizophrénie, troubles mentaux et alimentaires, pathologies diagnostiquées )
Article 8. Garantie
Tous les services fournis par la société SPPED, Martine Le Grumelec bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un service vendu, il pourra être retourné à SPPED, Martine Le Grumelec qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SPPED, 38 Bd du Tertre 44800 Saint-Herblain, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société SPPED, Martine Le Grumelec, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site SPPED, https://spped-enfants-difficiles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SPPED, Martine Le Grumelec. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société SPPED, Martine Le Grumelec s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante SPPED, 38 Bd du Tertre 44800 Saint-Herblain.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
